Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et la société Minimal Spin représentée par Typhaine Deleye, désignée comme “le photographe”, qui se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous.

Article 1 : Objet

La société Minimal Spin propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : minimalspin.com, ainsi que la vente en ligne de produits et de cartes cadeaux valable sur l’ensemble des prestations et produits.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec l’entente concernant la prestation choisie par le client.

Article 2 : Commande

L’achat d’une prestation photographique peut se faire en ligne pour les prestations de séances groupées. Des cartes cadeaux valable sur l’ensemble des prestations et produits sont disponibles sur le site internet www.minimalspin.com. La réservation d’une prestation photographique peut également se faire en direct auprès de Typhaine Deleye exclusivement.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Un règlement complet sera demandé pour valider une commande en ligne. Un paiement complet ou un acompte de 50% sera demandé pour valider une réservation en direct. Cet acompte pourra être réglé en espèces ou par virement bancaire. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Modification de la prestation

Les séances groupées nécessitent un minimum de 4 personnes pour être maintenues, dans le cas contraire, une nouvelle date sera proposée.

Les commandes passées sont considérées comme définitives et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. En cas d’indisponibilité de la part du client, la prestation achetée pourra être reportée, faire l’objet d’un avoir ou être cédée à la personne de son choix. En cas de cession d’une prestation réservée par le versement en direct d’un acompte de 50%, le nouveau bénéficiaire devra obligatoirement procéder au paiement du solde de la prestation. En cas d’annulation sans pré-avis, sans report ni cession, le montant de l’acompte versé le cas échéant ne sera pas remboursé. 

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Typhaine Deleye exclusivement. Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité et le contenu de ces images est laissé à son appréciation artistique. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, considérée comme dûe et l’éventuel acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne ou animal présent, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Le client s’engage à respecter le travail artistique du photographe : l’image ne doit pas subir de modifications ni de traitement d’aucune sorte (filtres Instagram etc).

Article 8 : Livraison

Minimal Spin met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (de une à cinq semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies de portraits sont conservées et archivées par le photographe pour une durée de 2 ans et au delà sans engagement. Le client peut à tout moment commander la création d’un ou plusieurs supports en fonction des tarifs en vigueur autour de cette commande.

Article 10 : Responsabilités

10.1 : Conditions atmosphériques défavorables

En cas de mauvaise météo ou de conditions atmosphériques dégradées comme par exemples, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 : Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou intégralement remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après livraison de supports ou fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner son auteur « Minimal Spin ».

Article 12 : Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …) sauf mention contraire spécifique portée à la connaissance du photographe par le client.

Le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et des tribunaux compétents.